Code des postes et des communications électroniques - Article L26

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Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE II : Dispositions pénales.

Article L26

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 21 JORF 21 mai 2005
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 JORF 21 mai 2005

Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

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Cité par:

Code des postes et des communications électronique - art. L27 (Ab)

Codifié par:

Décret 62-273 1962-03-12

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