Code des postes et des communications électroniques - Article L7
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Article L7
La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.
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Cite:
Cité par:
Codifié par:
Code civil - art. 1134 (V)
Code civil - art. 1382 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L1 (M)
Code civil - art. 1382 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L1 (M)
Cité par:
Avis n°2008-0002 du 5 février 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-1382 du 16 décembre 2008 - art., v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. L3-2 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-6 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L10 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R2-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R2-2 (V)
Avis n°2008-1382 du 16 décembre 2008 - art., v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. L3-2 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-6 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L10 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R2-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R2-2 (V)
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