Code des postes et des communications électroniques - Article L5

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Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.

Article L5

Créé par Loi 66-948 1966-12-22 art. 34 JORF 23 décembre 1966
Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 92 et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986

L'administration des postes et télécommunications communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale, au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a connaissance.

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Codifié par:

Décret 62-273 1962-03-12

Nouveaux textes:

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