Code des postes et des communications électroniques - Article L3
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Article L3
Les prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance, y compris transfrontalière, doivent être titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 5-1, sauf si leur activité se limite à la correspondance intérieure et n'inclut pas la distribution.
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Cité par:
Codifié par:
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 (V)
Arrêté du 3 mai 2006 - art. 2 (V)
Décision n°2008-0701 du 19 juin 2008 - art., v. init.
Décret n°2011-144 du 2 février 2011 - art. 4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-3 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L135 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L17 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L2 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L2-1 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L3-4 (VT)
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-1 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-2 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-9 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-27 (VD)
Code des postes et des communications électronique - art. L11 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L135 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L17 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L2-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L2-2 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L24 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. L28 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L28 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L3-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L3-2 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L30 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L5-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L5-10 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L5-2 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L5-3 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L5-5 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L5-7 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L5-9 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L6 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R2 (Ab)
Arrêté du 3 mai 2006 - art. 2 (V)
Décision n°2008-0701 du 19 juin 2008 - art., v. init.
Décret n°2011-144 du 2 février 2011 - art. 4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-3 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L135 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L17 (VD)
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