Code des postes et des communications électroniques - Article D582

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE IV : Dispositions communes et finales
  - Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Article D582

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005

La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation s des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.

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Codifié par:

Décret 62-275 1962-03-12

Anciens textes:

Code des postes et des communications électronique - art. D96-13 (T)

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