Code des postes et des communications électroniques - Article D579

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE IV : Dispositions communes et finales
  - Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Article D579

Créé par Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 10 JORF 30 avril 2005

La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence, et faire connaître à tout moment ses observations et recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé des postes et des communications électroniques.

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Codifié par:

Décret 62-275 1962-03-12

Anciens textes:

Code des postes et des communications électronique - art. D96-10 (T)

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