Code des postes et des communications électroniques - Article D98-8

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article D98-8

Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences. Dans ce cas, les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 ne s'appliquent pas. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes délivre les autorisations à l'issue d'un appel à candidatures dont elle fixe les modalités, dans les conditions prévues à l'article L. 36-7, et notamment le délai d'instruction, qui ne peut excéder huit mois à compter de la réception des dossiers de candidatures.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des postes et des communications électronique - art. D98-3 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-7 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L36-7 (M)

Cité par:
Avis n°2008-0504 du 13 mai 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-41 du 12 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 1er février 2010 - art. 3 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-8-1 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-8-3 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-8-4 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-8-6 (VD)

Codifié par:
Décret 62-275 1962-03-12


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer