Code civil - Article 2502

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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre II : Dispositions relatives au livre II

Article 2502

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 JORF 24 mars 2006

Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 432 (VT)
Code civil - art. 433 (VT)

Cité par:

Code civil - art. 2500 (AbD)
Code civil - art. 2500 (V)

Codifié par:

Loi 1804-03-15

Anciens textes:

Code civil - art. 2296 (T)
Code civil - art. 2296 (T)

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