Code de justice administrative - Article R921-4

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
  - Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Article R921-4

Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.

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Cite:

Code de justice administrative. - art. R431-3 (M)
Code de justice administrative. - art. R811-7 (M)

Codifié par:

Décret 2000-389 2000-05-04

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