Code de justice administrative - Article R822-5-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours.
  - Titre II : Le recours en cassation
    - Chapitre II : Procédure d'admission

Article R822-5-1

Créé par Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 - art. 5 JORF 4 août 2005 en vigueur le 1er septembre 2005

Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 822-5, le requérant ou son mandataire est avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale.

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Code de justice administrative. - art. R822-5 (M)

Codifié par:

Décret 2000-389 2000-05-04

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