Code de justice administrative - Article R779-3

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre IX : Autres dispositions
      - Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.

Article R779-3

Créé par Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 - art. 2 JORF 16 juin 2007

Le délai de soixante-douze heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.

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Décret 2000-389 2000-05-04

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