Code de justice administrative - Article R776-10 | Legifrance

Code de justice administrative - Article R776-10

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière

Article R776-10

Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2000-389 2000-05-04

Anciens textes:

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-10 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer