Code de justice administrative - Article R621-14

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Article R621-14

L'expert ou le sapiteur ne peut, en aucun cas, et sous quelque prétexte que ce soit, réclamer aux parties ou à l'une d'entre elles une somme quelconque en sus des allocations provisionnelles prévues à l'article R. 621-12, des honoraires, frais et débours liquidés par le président du tribunal ou de la cour ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de justice administrative. - art. R621-12 (V)

Cité par:
Code de justice administrative - art. R531-2 (V)
Code de justice administrative - art. R625-2 (V)
Code de la santé publique - art. R4126-19 (V)

Codifié par:
Décret 2000-389 2000-05-04

Anciens textes:
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R170 (Ab)


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