Code de justice administrative - Article R431-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
  - Titre III : La représentation des parties
    - Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif

Article R431-4

Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de justice administrative. - art. R431-2 (V)

Cité par:

Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 - art. 5 (V)
Code de justice administrative - art. R431-13 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*200-2 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*200-2 (V)

Codifié par:

Décret 2000-389 2000-05-04

Anciens textes:

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R110 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de justice administrative - Article R431-4

Liens relatifs à cet article