Code de justice administrative - Article R431-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
  - Titre III : La représentation des parties
    - Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif

Article R431-1

Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de justice administrative. - art. R431-2 (V)
Code de justice administrative. - art. R751-3 (V)

Cité par:

Circulaire du 6 avril 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. R2331-5, v. init.
Code de justice administrative - art. R431-13 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-5 (V)

Codifié par:

Décret 2000-389 2000-05-04

Anciens textes:

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R107 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de justice administrative - Article R431-1

Liens relatifs à cet article