Code de justice administrative - Article R411-2 | Legifrance

Code de justice administrative - Article R411-2

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Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
  - Titre Ier : La requête introductive d'instance
    - Chapitre Ier : Présentation de la requête

Article R411-2

Abrogé par Décret n°2003-1257 du 26 décembre 2003 - art. 2 JORF 28 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGI 1089 B

Cité par:

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (V)
Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 19, v. init.
Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 20, v. init.
Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 18 (V)
Avis du - art., v. init.
Code de justice administrative. - art. R612-2 (M)
Code de justice administrative. - art. R612-2 (M)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 quater (V)

Codifié par:

Décret 2000-389 2000-05-04

Anciens textes:

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R87-1 (Ab)

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