Code de justice administrative - Article R232-26

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R232-26

Les membres du Conseil supérieur ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au Conseil supérieur. Toutefois, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 90-437 1990-05-28

Codifié par:
Décret 2000-389 2000-05-04

Anciens textes:
Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 - art. 24 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer