Code de justice administrative - Article R232-19 | Legifrance

Code de justice administrative - Article R232-19

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Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre III : Dispositions statutaires
    - Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      - Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

Article R232-19

La première réunion du Conseil supérieur intervient dans le mois suivant la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2000-389 2000-05-04

Anciens textes:

Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 - art. 17 (M)

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