Code de justice administrative - Article R222-21-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      - Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs

Article R222-21-1

Créé par Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 - art. 14 JORF 21 avril 2002

Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code.

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Décret 2000-389 2000-05-04

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