Code de justice administrative - Article R121-12

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Article R121-12

Le vice-président arrête la période des vacances annuelles du Conseil d'Etat ainsi que les mesures propres à assurer pendant cette période la continuité des travaux des diverses formations administratives du Conseil. Il peut, en cas de besoin, former des sections de vacation et prononcer à titre provisoire les affectations nécessaires.


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Codifié par:
Décret 2000-389 2000-05-04

Anciens textes:
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 6 (Ab)


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