Code de justice administrative - Article R121-5

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Article R121-5

L'affectation d'un membre du Conseil d'Etat à une section administrative comporte, outre sa contribution aux travaux de cette formation, sa participation à l'exercice d'activités administratives visées au chapitre 7 du titre III du présent livre.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 2000-389 2000-05-04

Anciens textes:
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 2 (Ab)


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