Code de justice administrative - Article L911-6

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Article L911-6

L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la santé publique - art. L3131-8 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 3 (Ab)
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 3 (Ab)


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