Code de justice administrative - Article L911-5
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Article L911-5
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les cas prévus aux articles L. 911-3 et L. 911-4 et lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà fait application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2.
Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.
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Codifié par:
Anciens textes:
Code de justice administrative. - art. L911-1 (V)
Code de justice administrative. - art. L911-2 (V)
Code de justice administrative. - art. L911-3 (V)
Code de justice administrative. - art. L911-4 (V)
Code de justice administrative. - art. L911-2 (V)
Code de justice administrative. - art. L911-3 (V)
Code de justice administrative. - art. L911-4 (V)
Cité par:
Code de justice administrative. - art. R931-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-17 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-17 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Anciens textes:
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 2 (Ab)
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 2, v. init.
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 6 (Ab)
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 6, v. init.
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 2, v. init.
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 6 (Ab)
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 6, v. init.