Code de justice administrative - Article L774-1
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Article L774-1
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales.
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Code de justice administrative. - art. L774-12 (V)
Code de justice administrative. - art. L774-13 (V)
Code de la défense. - art. R5121-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2331-1 (V)
Code de justice administrative. - art. L774-13 (V)
Code de la défense. - art. R5121-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2331-1 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Nouveaux textes:
Anciens textes:
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L12 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L4-1 (M)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L4-1 (M)