Code civil - Article 2354

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Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
    - Chapitre II : Du gage de meubles corporels
      - Section 3 : Dispositions communes.

Article 2354

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 JORF 24 mars 2006

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles particulières prévues en matière commerciale ou en faveur des établissements de prêt sur gage autorisés.

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Loi 1804-03-19

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