Code civil - Article 2330 | Legifrance

Code civil - Article 2330

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Chemin :

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
    - Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers

Article 2330

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 9 JORF 24 mars 2006

Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 1804-03-19

Anciens textes:

Code civil - art. 2100 (T)
Code civil - art. 2100 (T)

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