Code civil - Article 2321
Chemin :
Article 2321
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes:
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-1-1 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-2 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-2 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-2 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-2 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. Annexe 1 (V)
Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 15, v. init.
Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013 - art. (V)
Arrêté du 2 mai 2013 - art., v. init.
Arrêté du 2 mai 2013 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. R516-2 (VD)
Code de l'environnement - art. R541-64 (V)
Code de la consommation - art. L313-10-1 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-2 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-2 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-2 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-2 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. Annexe 1 (V)
Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 15, v. init.
Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013 - art. (V)
Arrêté du 2 mai 2013 - art., v. init.
Arrêté du 2 mai 2013 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. R516-2 (VD)
Code de l'environnement - art. R541-64 (V)
Code de la consommation - art. L313-10-1 (V)
Codifié par:
Loi 1804-02-14
Nouveaux textes: