Code civil - Article 2284
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Article 2284
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
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LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 1, v. init.
Code de commerce - art. L526-1 (VD)
Code de commerce - art. L526-12 (V)
Code de commerce. - art. L526-1 (V)
Code de commerce - art. L526-1 (VD)
Code de commerce - art. L526-12 (V)
Code de commerce. - art. L526-1 (V)
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Loi 1804-03-19
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