Code civil - Article 2250 | Legifrance

Code civil - Article 2250

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession.
  - Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.
    - Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription.

Article 2250

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.

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Codifié par:

Loi 1804-03-15

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