Code civil - Article 2221

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Article 2221
  • Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis.


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Cité par:
Code civil - art. 2259 (V)

Codifié par:
Loi 1804-03-15


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