Code civil - Article 2220
Chemin :
Article 2220
- Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise.
Liens relatifs à cet article
Codifié par:
Loi 1804-03-15