Code civil - Article 2205

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
  - Chapitre Ier : De la saisie.
    - Section 5 : De la vente.
      - Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication.

Article 2205

Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.

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Cité par:

Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 116, v. init.
Code de commerce. - art. L642-18 (VD)

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-7 (VD)

Anciens textes:

Code civil - art. 2092-3 (M)
Code civil - art. 2092-3 (T)

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