Code civil - Article 2190

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques.

Article 2190

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006

Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.

NOTA:

NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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Cité par:

Décision n°2011-206 QPC du 16 décembre 2011 - art., v. init.

Codifié par:

Loi 1804-03-19

Nouveaux textes:

Code civil - art. 2485 (M)
Code civil - art. 2485 (M)
Code civil - art. 2485 (V)

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