Code civil - Article 2142 | Legifrance

Code civil - Article 2142

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre III : Des hypothèques.
    - Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.

Article 2142

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 38 JORF 26 juillet 1986 en vigueur le 1er juillet 1986
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006

Les dispositions des articles 2136 à 2141 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

NOTA:

NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil 2136 à 2141

Codifié par:

Loi 1804-03-19

Nouveaux textes:

Code civil - art. 2408 (V)
Code civil - art. 2408 (V)

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