Code civil - Article 2079
Chemin :
Article 2079
- Créé par Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
- Abrogé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 56 JORF 24 mars 2006
Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt assurant le privilège de celui-ci.
NOTA:
NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
Liens relatifs à cet article
Codifié par:
Loi 1804-03-16