Code civil - Article 2061

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Article 2061

Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe V (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)

Codifié par:
Loi 72-626 1972-07-05


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