Code civil - Article 1990
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Article 1990
- Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
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Loi 1804-03-10