Code civil - Article 1984

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Article 1984
  • Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.


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