Code civil - Article 1955 | Legifrance

Code civil - Article 1955

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
  - Chapitre III : Du séquestre
    - Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.

Article 1955

Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2009-768 du 23 juin 2009, v. init.

Codifié par:

Loi 1804-03-14

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