Code civil - Article 1941
Chemin :
Article 1941
Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.
Liens relatifs à cet article
Codifié par:
Loi 1804-03-14