Code civil - Article 1924
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Article 1924
- Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Lorsque le dépôt, étant au-dessus de 50 F, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
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Loi 1804-03-14