Code civil - Article 1922
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Article 1922
- Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
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Codifié par:
Loi 1804-03-14