Code civil - Article 1854 | Legifrance

Code civil - Article 1854

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
  - Chapitre II : De la société civile
    - Section 3 : Décisions collectives.

Article 1854

Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 78-9 1978-01-04

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer