Code civil - Article 1709
Chemin :
Article 1709
- Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Code de commerce - art. L239-1 (V)
Code de commerce. - art. L239-1 (V)
Code de commerce. - art. L239-1 (V)
Code de commerce. - art. L239-1 (V)
Code de commerce. - art. L239-1 (V)
Codifié par:
Loi 1804-03-07