Code civil - Article 1601-4
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Article 1601-4
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
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Cité par:
Codifié par:
Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (M)
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Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (M)
Codifié par:
Loi 1804-03-06