Code civil - Article 1516

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
      - Section 4 : Du préciput.

Article 1516

Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.

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Loi 65-570 1965-07-13

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