Code civil - Article 1487 | Legifrance

Code civil - Article 1487

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Première partie : De la communauté légale.
      - Section 3 : De la dissolution de la communauté
        
        Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

Article 1487

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 65-570 1965-07-13

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer