Code civil - Article 1455 | Legifrance

Code civil - Article 1455

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Première partie : De la communauté légale.
      - Section III : De la dissolution de la communauté
        
        Paragraphe I : Des causes de la dissolution et de la séparation des biens.

Article 1455

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966

(article abrogé).

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Codifié par:

Loi 65-570 1965-07-13

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