Code civil - Article 1414

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Première partie : De la communauté légale.
      - Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
        
        Paragraphe 2 : Du passif de la communauté.

Article 1414

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.

Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.

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Cite:

Code civil - art. 220 (V)

Cité par:

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 305 (Ab)
Code civil - art. 1506 (Ab)

Codifié par:

Loi 65-570 1965-07-13

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