Code civil - Article 1371

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Article 1371
  • Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.


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Loi 1804-02-09


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